Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1988 portant attributions et organisation du service administratif de la météorologie)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1988 portant attributions et organisation du service administratif de la météorologie)
Dans la limite des délégations de pouvoir qui lui sont consenties, le chef du service administratif de la météorologie assure, en matière de contentieux, le règlement des dossiers qui lui incombent.