Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE CHARLES-DE-GAULLE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE CHARLES-DE-GAULLE)
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre de la commission sont gratuites. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Aéroport de Paris et les frais de secrétariat et de fonctionnement sont compris dans les dépenses de gestion du compte hors budget ouvert dans la comptabilité de l'Aéroport de Paris.