Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE)
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont nommés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat après avis du commissaire de la République de la région concernée.
Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.