Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier approuve les décisions portant modification du budget, par délégation du ministre chargé du budget.