Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PRATIQUER DES EXPERIENCES SUR LES ANIMAUX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PRATIQUER DES EXPERIENCES SUR LES ANIMAUX)
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;