Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES SOUMIS A DES REGLES RENDUES OBLIGATOIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES SOUMIS A DES REGLES RENDUES OBLIGATOIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE)
Seront punis de peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe les agriculteurs-producteurs et les commerçants qui auront effectué des transactions, commercialisé, transporté des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
En cas de récidive, la peine applicable sera la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe.
Le tribunal peut, en outre, dans tous les cas ordonner l'affichage de sa décision, notamment à la mairie de la commune du lieu de la contravention dans les conditions de l'article 471 du code pénal.