Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES SOUMIS A DES REGLES RENDUES OBLIGATOIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES SOUMIS A DES REGLES RENDUES OBLIGATOIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE)
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.