Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE EN 1988)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE EN 1988)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.