Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "MARS" DONT L'OBJET EST L'ARCHIVAGE DE SPECIMENS DE SIGNATURES EN VUE DE LEUR VERIFICATION PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "MARS" DONT L'OBJET EST L'ARCHIVAGE DE SPECIMENS DE SIGNATURES EN VUE DE LEUR VERIFICATION PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre de chèques postaux teneur du compte.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisée.