Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Le décret n° 60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un Comité national de la consommation, modifié par les décrets n° 65-508 du 24 juin 1965 et n° 77-601 du 10 juin 1977, est abrogé.