Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Le Conseil devra être constitué au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date d'application du présent décret.