Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.