Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1988 RELATIF A L'INSTALLATION D'UN SERVEUR TELEMATIQUE INTERACTIF DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1988 RELATIF A L'INSTALLATION D'UN SERVEUR TELEMATIQUE INTERACTIF DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.