Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU AUTOROUTIER FRANCAIS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU AUTOROUTIER FRANCAIS)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ;
les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.