Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées.