Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION)
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre ou son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de constitution du bureau.