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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)


La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.