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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)


La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.