Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :
- le classement des inventions ;
- l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;
- la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.