Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, la commission est chargée de donner un avis sur :
- le classement des inventions ;
- l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;
- la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.