Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette, il vise :
-les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
-les ordres de reversement ;
-les décisions portant remise gracieuse ;
-les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.