Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- tous arrêtés ou décisions portant rémunération d'intermédiaires, versement d'honoraires et attribution d'indemnités diverses au titre des charges de personnel inscrites au budget de l'établissement ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les marchés ;
- les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
- les opérations en capital ;
- les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.