Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE)
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.