Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR)
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.