Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.