Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES TOURNEES DE DISTRIBUTION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES TOURNEES DE DISTRIBUTION)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
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