Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.