Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))

A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.