Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE REALISE A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE REALISE A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale de Mayotte ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
- la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.