Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 22/03/1988 au 31/12/1988 (Arrêté du 11 mars 1988 FIXANT POUR 1988,LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)

Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1988, à 3,3 %.

En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminée conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 264 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988.