Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (CSC))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (CSC))
a) Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cette commission.
b) En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission de la sécurité des consommateurs est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au secrétaire général, à un magistrat ou à un agent public assimilé à la catégorie A désignés à l'article 4 du décret du 11 avril 1984 susvisé.