Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "COMPTE-CLIENT COURRIER")
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "COMPTE-CLIENT COURRIER")
La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.