Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.