Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 841193 DU 28-12-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 841193 DU 28-12-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Toutes les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, seront harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.