Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'option des agents visés à l'article précédent entre les diverses dispositions statutaires ou contractuelles susceptibles de leur être appliquées.