Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais)
Jusqu'à la date d'application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration en exécution de l'article 7-11° ci-dessus, les agents en fonctions au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 restent soumis au régime qui leur était antérieurement applicable.