Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)
Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.