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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/1992 (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/1992 (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)

Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :

- nom de l'entreprise ;

- adresse ;

- téléphone ;

- télex ;

- formes juridiques ;

- numéro SIREN ;

- code A.P.E. ;

- responsables ;

- banques ;

- société mère et filiales ;

- emploi et activités ;

- présence d'un syndicat ;

- effectifs et chiffre d'affaires ;

- évolution du capital ;

- prêts bancaires ou fonds publics ;

- comités ;

- procédure judiciaire commerciale.