Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet, préfet du département de la Haute-Corse.