Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;