Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs)
Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.