Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP))
Le contrôleur financier doit [*obligation*], dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.