Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP))
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.