Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1988 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ))
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-42 du code de l'éducation doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.