La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte :
[* Le bureau des affaires législatives et réglementaires (J.C. 1)
Codification des textes, notamment en matière d'urbanisme, d'expropriation, et coordination des actions d'adaptation et de simplification.
Respect de la cohérence et assistance à l'adaptation des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, d'expropriation, des sites, des abords, de la publicité, l'architecture et participation aux procédures relatives à leur établissement.
Liaisons interministérielles pour toutes les législations et réglementations concernant l'occupation et l'utilisation du sol :
codes rural, forestier, minier, servitudes d'utilité publique, enquêtes publiques.
Conseil et expertise juridiques dans les domaines du droit de l'urbanisme, de l'expropriation, des sites, des abords, de la publicité, de l'architecture.
Evaluation des pratiques juridiques : contrôle de légalité en matière d'urbanisme et participation à la gestion de " l'observatoire de la jurisprudence ".
*] Le bureau du contentieux (J.C. 2)
Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage et de publicité, d'agréments en architecture.
Assistance des cellules " contentieux " des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux.
Gestion de " l'observatoire de la jurisprudence " en matière d'urbanisme : recensement, organisation et archivage des décisions ; suivi statistiques : diffusion rapide des décisions significatives ; établissement, en relation avec le bureau des affaires législatives et réglementaires, de dossiers de jurisprudence.
Suivi et évaluation de l'application de la législation pénale en matière d'urbanisme.