Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES PRESENTATIONS DE CANDIDATURE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES PRESENTATIONS DE CANDIDATURE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris).