Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui s'exerce auprès des caisses départementales de la mutualité sociale agricole, peut aussi s'exercer auprès des services départementaux de statistique agricole.