Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Les informations reçues des caisses de la mutualité sociale agricole ne font l'objet d'aucune communication de la part des services de statistique agricole bénéficiaires. Elles sont conservées jusqu'à la fin d'une période n'excédant pas quatre mois après l'exécution du recensement général de l'agriculture. Les documents contenant ces informations seront détruits à l'issue de cette période.