Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DE L'ACTIVITE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS EN POSTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DE L'ACTIVITE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS EN POSTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.