Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des affaires économiques et internationales relatif à l'analyse statistique de la population salariée dans les transports)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des affaires économiques et internationales relatif à l'analyse statistique de la population salariée dans les transports)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.